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e-lyco Vendée - Portail départemental

vers le site inter-établissements

Charte d'utilisation de l'ENT

Article 1 - Préambule
Grâce à l'effort conjugué des collectivités territoriales et du Rectorat, les établissements scolaires du second degré de l’académie de Nantes disposent aujourd’hui, globalement, d’un niveau d’équipement informatique leur permettant d’envisager une véritable intégration des technologies de l'information et de la communication dans les pratiques pédagogiques.
Les collectivités territoriales et le Rectorat ont souhaité élargir l’offre de services et la rendre plus facilement accessible à de nouvelles catégories d’utilisateurs, à travers la mise en place progressive d’un Environnement Numérique de Travail, ci-après désigné « e-lyco ».
Dans ce cadre, le Rectorat de Nantes et les collectivités territoriales des Pays de la Loire, ci après désignés « les Partenaires », dans un souci de continuité éducative visant à prendre en compte la mobilité inter-établissements et dans un souci d’économie d’échelle, ont décidé d’agir en commun pour mettre en place e-lyco dans les établissements scolaires du second degré relevant de leur compétence.
Qu’est-ce qu’e-lyco ?
- L’Environnement Numérique de Travail « e-lyco » est un ensemble de portails proposant des services en ligne, sécurisés, centrés sur les établissements et ouverts à tous les membres de la communauté éducative (enseignants, élèves, personnels de direction et personnels administratifs) ainsi qu’à ses partenaires. A travers un mécanisme unique d’authentification, les élèves, les enseignants et l’ensemble des personnels d’un établissement, accèdent aux informations, contenus, outils et services numériques en rapport avec leur activité pédagogique, de vie scolaire ou administrative. E-lyco permet en particulier aux élèves et aux enseignants d’accéder à leurs outils de travail et à toutes leurs ressources, à partir de tout ordinateur connecté à Internet, dans et en dehors de l’établissement. Les parents d’élèves y trouvent toutes les informations concernant leurs enfants ainsi que des moyens de communication avec les équipes éducatives. E-lyco apparaît ainsi comme le prolongement numérique de l’établissement, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Les services offerts aux utilisateurs d’e-lyco sont principalement les suivants:
- le cahier de textes numérique ;
- la diffusion d’informations et la mise en ligne de contenus ;
- le partage de documents ;
- la consultation de ressources pédagogiques ;
- des services de communication électronique et notamment, une messagerie interne, des forums de discussion, blogs, chats …
- un service de réservation de ressources ;
- des agendas (personnels, de classe…) ;
- un accès à l’annuaire de l’ENT (dans les conditions précisées par la CNIL) ;
- un webclasseur orientation (Onisep) personnel ;
- l’application de gestion du B2i (GiBii) ;
- le catalogue des ressources documentaires de l’établissement ;
- la gestion des notes, des absences ;
- l’accès aux environnements de stockage sur le réseau pédagogique de l’établissement ;
Article 2 - Objet
La présente charte a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles e-lyco peut être utilisé ainsi que les droits et obligations des Partenaires, des établissements et des utilisateurs. Elle s’applique à tous les utilisateurs, c’est-à-dire à toutes les personnes qui sont autorisées à accéder ou à utiliser les services et fonctionnalités d’e-lyco et ce, quel que soit leur statut. Elle peut être complétée, le cas échéant, de documents spécifiques pour certaines catégories d’utilisateurs.
Elle est rédigée dans l’intérêt de chaque utilisateur et manifeste la volonté des Partenaires d’assurer un développement harmonieux et sécurisé de l’accès et de l’utilisation d’e-lyco en contrepartie de la mise à disposition par les Partenaires et l’établissement d’un accès à e-lyco. Elle définit les conditions générales d’utilisation des outils et services numériques de l’ENT e-lyco mis à disposition par l’établissement, en précisant le cadre légal afin desensibiliser et de responsabiliser l’utilisateur.
L’utilisateur d’e-lyco s’engage à lire et à respecter sans réserve l’ensemble des conditions d’utilisation indiquées dans la présente charte.
 
Article 3 - Définitions
L’Environnement Numérique de Travail « e-lyco » est un ensemble de portails à vocation éducative, accessible de n’importe quel ordinateur connecté à l’Internet. E-lyco offre un point d’entrée unique à un espace personnalisé, protégé par un mot de passe individuel. Depuis son espace personnel, l’utilisateur a un accès simplifié aux services et ressources en rapport avec son activité.
- « e-lyco » est l’environnement numérique de travail des établissements scolaires publics et privés du second degré mis en place à l’initiative des Partenaires dans l’académie de Nantes ;
- « Établissement » désigne un collège, un lycée ou une cité scolaire ;
- « Utilisateurs » : les utilisateurs d’e-lyco regroupent les personnes autorisées à accéder aux services et fonctionnalités d’e-lyco. Il peut s’agir des élèves, de leurs représentants légaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection pédagogique et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui participent à la formation des élèves ou apportent une contribution à la bonne marche du fonctionnement des établissements scolaires. Il peut également s’agir de partenaires extérieurs (maîtres de stage, associations, etc.) auxquels le chef d’établissement se réserve le droit de donner un accès au portail e-lyco de son établissement.
- « Personne habilitée » : personne désignée par les Partenaires ou l’établissement susceptible de procéder à des opérations de contrôle ou de maintenance d’e-lyco.
 
Article 4 - Conditions générales d’utilisation.
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. La mise à disposition d’e-lyco renforce considérablement les possibilités d’usages des technologies de l’information et de la communication. La multiplication de ces usages doit s’accompagner d’une grande attention au respect des lois. L’utilisateur ne devant ni enfreindre la loi, ni être victime de la malveillance d’autrui.
Le rappel non exhaustif des règles d’utilisation d’Internet et du service de messagerie vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
- l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
- la diffamation et l'injure ;
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
- l’incitation à la consommation de substances interdites ;
- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
- les copies de logiciels propriétaires pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;
- l’utilisation d’un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée.
Ceci s’applique aux documents, aux fichiers et aux messages, avec ou sans pièces jointes, quelle que soit la forme des contenus (sonore, audiovisuel, multimédia ou logiciel).
L’utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents.
Toute utilisation d’e-lyco à des fins lucratives ou commerciales est interdite.
Les Partenaires et l’établissement s’engagent à respecter les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques, l’équipe pédagogique et les représentants légaux des activités illicites qu’ils pourraient constater à l’occasion de l’utilisation de leurs services e-lyco.
Les Partenaires et l’établissement s’engagent à agir promptement pour retirer toute donnée ou contenu stocké sur la plate-forme ou pour en rendre l’accès impossible dès lors qu’ils ont effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. Il en est de même lorsque les Partenaires et l’établissement en reçoivent l’ordre par une autorité publique.
Les Partenaires ou leurs prestataires s’engagent à conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu à caractère illicite, afin de les communiquer aux autorités judiciaires à leur demande.
L’utilisateur s’engage à informer les Partenaires de l’existence de contenus illicites dont ils auraient connaissance, afin que ces derniers les suppriment d’e-lyco.
L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. Il s’engage notamment à ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité ou congestionner le système.
 
Article 5. Conditions particulières d’utilisation des outils et services de communication et de publication.
5.1. Messagerie, listes de diffusion, messagerie instantanée (chat)
E-lyco met à disposition des utilisateurs une adresse électronique interne au format prenom.nom@e-lyco.fr. Une gestion d’homonymes évitera les redondances d’identifiants. Cette adresse sera redirigée dès la première connexion vers la messagerie personnelle de l’utilisateur, à l’exception des élèves dont l’usage reste exclusivement interne. L'utilisation de la messagerie est réservée à des activités pédagogiques.
L’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique et de la messagerie instantanée. L’utilisateur le reconnaît et l'accepte.
L’établissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
 
5.2. Forum, blogs
L’établissement exerce un contrôle éditorial sur le contenu des forums et des blogs. Les forums pourront faire l’objet d’une modération à posteriori. Les blogs, selon les droits définis, seront modérés avant ou après publication. Les échanges contrevenant à la loi seront supprimés. Toute personne estimant qu’un message est diffamatoire à son égard ou lui porte préjudice peut demander son retrait au responsable de l’espace de publication incriminé.
L’utilisateur a la responsabilité du forum ou du blog qu’il a créé. Il s’engage à y faire respecter les règles énoncées à l’article 4.
 
5.3. Espaces de stockage individuels et partagés
L’établissement s’engage à fournir par l’ENT e-lyco un espace de stockage individuel à tous les utilisateurs dont la taille est déterminée en fonction des profils.
L’établissement s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques permettant de préserver la confidentialité des données.
5.4 Pages Web et autres documents publiés via E-lyco
L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web et autres documents publiés via e-lyco en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte.
L’établissement se réserve le droit de suspendre l’usage des applications permettant la publication de documents par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses documents un contenu manifestement illicite ou contraire à la vocation éducative d’e-lyco.
 
Article 6 - Identifiants et mots de passe
L’accès à e-lyco est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un "compte d’accès personnel" aux ressources et services proposés.
Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation.
Par conséquent, l’utilisateur s’interdit d’utiliser l’identifiant d’un autre utilisateur, dans l’hypothèse où il en aurait eu connaissance. Il s’engage également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire en erreur quant à l’identité de l’expéditeur de messages ou de l’auteur de publications.
Les utilisateurs sont informés qu’ils disposent de droits d’accès et d’utilisation différents d’e-lyco selon le profil auquel ils appartiennent. L’ouverture du compte d'accès implique techniquement que des outils et services spécifiques sont mis à la disposition de l'utilisateur, en fonction de son profil. L’utilisateur s'engage à respecter les conditions d’usages (notamment licences) des outils et services correspondants.
Il s’engage à ne pas utiliser son identifiant et son mot de passe pour une utilité quelconque qui aurait pour conséquence d’interrompre ou de perturber le bon fonctionnement d’e-lyco.
En cas d’incident avéré, mais aussi en cas de doute, il doit au plus tôt en aviser le chef d’établissement ou sa hiérarchie selon les cas.
Le droit d’accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire n’est plus utilisateur tel que définit dans l’article 3.
 
Article 7 - Protection des données à caractère personnel
Avant la mise à disposition d’e-lyco dans son établissement, son responsable est tenu d’envoyer à la CNIL un engagement de conformité à l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’Éducation nationale du 30 novembre 2006, JORF n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24.
En application, le chef d’établissement, qui est responsable du traitement des données à caractère personnel, s’engage à respecter les règles légales de protection et préserver la sécurité des données de l’utilisateur. Il garantit notamment à l’utilisateur :
  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques) ;
  • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation ;
  • de lui garantir un droit d'accès et de rectification, voire d’opposition au traitement si légitime, des données le concernant.
Ces données à caractère personnel pourront être communiquées à des tiers à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d’études sociologiques ou scientifiques, dès lors que les données ainsi traitées seront préalablement rendues anonymes.
Les Partenaires et l’établissement s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d’e-lyco afin que celles-ci ne fassent l’objet d’aucune destruction accidentelle ou illicite, d’altération, de diffusion ou d’accès non autorisé.
 
Création de fichiers au sein d’e-lyco.
Lorsqu’un utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :
- à respecter les procédures préalables définies par la CNIL (www.cnil.fr) ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
- à n'effectuer auprès de mineurs aucune collecte d'information concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
 
Article 8 - Protection des élèves et notamment des mineurs
Internet donne accès à un ensemble d'informations de valeur, de qualité et de niveaux très divers.
L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par e-lyco.
L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectuées dans l’enceinte de l’établissement doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect du droit d’auteur, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les questions déontologiques pertinentes et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.
 
Article 9 - Protection de l’image
La publication de photographies de mineurs sur Internet ou tout autre support requiert obligatoirement une autorisation préalable des représentants légaux des élèves. La publication ou l’utilisation de l’image de toute personne majeure, y compris dans un "trombinoscope", nécessite une autorisation préalable de leur part.
Article 10 : Propriété intellectuelle
La marque « e-lyco » et les développements techniques des éléments d’e-lyco sont la propriété exclusive des Partenaires et de l’éditeur de l’ENT.
Les utilisateurs n’acquièrent aucun droit de propriété sur les éléments constitutifs d’e-lyco tels que les sites web, bases de données, marques, dessins et modèles, images fixes ou animées, textes, photographies, logos, chartes graphiques, moteurs de recherche, logiciels, du fait de leur simple utilisation. Ces éléments peuvent faire l’objet de modification ou de suppression selon les besoins des Partenaires.
Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels y compris aux logiciels libres ou « open source » dont les conditions d’utilisation prévoient les cas dans lesquels il est interdit de les utiliser.
 
Publications et utilisations de contenus.
Toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.
Lorsque l’utilisateur a obtenu l’autorisation de l’auteur pour reproduire et ou représenter une œuvre, il est tenu de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du ou des auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
Les utilisateurs disposent, sur les contenus qu’ils créent, des droits d’auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d’exploitation, de représentation et de reproduction de l’œuvre). Les utilisateurs apposent leurs initiales sur chaque contribution qu’ils mettent en ligne sur e-lyco.
Ils peuvent autoriser d’autres utilisateurs à disposer de contenus qu’ils créent, mettent en ligne ou stockent au sein d’e-lyco, en particulier au sein d’espaces d’accès partagé prévus et identifiés pour cela, à des fins d’utilisation pédagogiques ou prévues dans le cadre d’e-lyco
Lorsque l’œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
 
Article 11 - Responsabilité
Les Partenaires ne peuvent voir leurs responsabilités engagées du fait de contenus diffusés sur e-lyco par l’établissement et/ou les utilisateurs.
Le chef d’établissement est responsable éditorial du portail e-lyco de son établissement. Néanmoins, des espaces de publication signalés comme tels peuvent être réservés au sein du portail de l’établissement à de la communication institutionnelle (rectorat, collectivité territoriale…). Les partenaires sont responsables des contenus qu’ils publient. Ces contenus n’engagent pas la responsabilité du chef d’établissement.
Des liens hypertextes présents sur e-lyco peuvent renvoyer vers des sites Internet extérieurs. Seuls les propriétaires de ces sites sont responsables de leurs contenus.
Les Partenaires déclinent, par conséquent, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel éventuels.
Les traces détaillées d’activité sont conservées pendant les durées légales à l’issue desquelles elles sont détruites. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement statistique anonyme.
Ces traces peuvent être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent aussi être communiquées à l’utilisateur, pour les seules données qui le concernent directement et individuellement, en application des dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
Les utilisateurs reconnaissent que les Partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à e-lyco ou de l’utilisation des services qui sont proposés en son sein.
Les utilisateurs majeurs reconnaissent qu’ils utilisent les services d’e-lyco à leurs risques et périls et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils en font.
Les utilisateurs mineurs utilisent les services d’e-lyco sous la seule responsabilité des personnes sous l’autorité desquelles ils évoluent pendant les périodes et horaires scolaires et des personnes ayant sur eux l’autorité parentale en dehors de ces périodes et horaires.
Les utilisateurs assument la responsabilité de tous les contenus qu’ils mettent en ligne ou stockent au sein d’e-lyco. Ils reconnaissent, qu’en cas de violation de l’une des dispositions de la présente charte d’utilisation et/ou de l’une des lois en vigueur, ils garantissent les Partenaires contre toute contestation, opposition, revendication, action et, de manière générale, contre toute difficulté dont seraient saisis les Partenaires par un tiers et portant sur le contenu rédactionnel, informationnel diffusé par l’intermédiaire d’e-lyco.
 
Article 12 - Disponibilité du service
Les Partenaires ou leurs prestataires s'efforcent dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'ils proposent de manière permanente, mais ne sont tenus à aucune obligation d'y parvenir. Les Partenaires peuvent donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, sans qu’ils puissent être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tout tiers. Les Partenaires essaient de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
 
Article 13 - Conservation des données
e-lyco est un lieu de stockage temporaire. Les Partenaires et l’établissement ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de données stockées sur la plate-forme.
Chaque utilisateur doit organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages et des contenus qu’il met en ligne sur e-lyco.
 
Article 14 - Maintenance
La mise à disposition d’e-lyco implique nécessairement des opérations de maintenance technique, qu’il s’agisse de maintenance corrective, préventive ou évolutive.
Ces opérations de maintenance peuvent nécessiter l’intervention d’une « personne habilitée » sur site ou sous la forme d’une « prise de main à distance ». La « personne habilitée » est la personne désignée à cet effet par les Partenaires.
L’objectif de ces opérations n’est autre que d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité d’e-lyco. Cependant, dans le cadre de ces interventions, la « personne habilitée » peut être amenée à examiner en détail le journal de ses connexions.
Si, à l’occasion d’opérations de maintenance ou de contrôle, une «personne habilitée» identifie une utilisation anormale et/ou un contenu illicite ou préjudiciable, il en informe les Partenaires.
 
Article 15 - Contrôle
Les Partenaires et l’établissement se réservent le droit d’effectuer des contrôles sur e-lyco à des fins de traçage, de sécurité, de détection des abus, de statistiques ou d’optimisation, soit de leur propre initiative, soit dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes administratives.
 
Article 16 - Adhésion
L’accès à e-lyco est conditionné par l’acceptation de la présente charte d’utilisation par les utilisateurs.
Cette adhésion s’effectue, soit par la signature de la version papier de la charte d’utilisation, soit par un « double clic positif » en ligne lors du premier accès identifié à e-lyco.
S'agissant des élèves mineurs, l’acceptation de la charte et l’approbation de ses règles sont acquises par l’effet de l’approbation de celle-ci par le ou les responsables légaux.
L’adhésion à la charte d’utilisation devra être réitérée à chaque modification de celle-ci.
 
Article 17 - Durée d’utilisation
La présente charte d’utilisation entre en vigueur lors de son acceptation pour une durée équivalente à une année scolaire (1er septembre de l’année A au 31 août de l’année A+1), par l’utilisateur. Elle fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite et prend fin lorsque la personne n’est plus utilisateur tel que défini dans l’article 3.
 
Article 18 - Sanctions
La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement scolaire, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux outils et services de l'ENT, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’Éducation nationale et de l’établissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
 
Article 19 - Évolution
Les Partenaires se réservent le droit d’apporter à la présente charte d’utilisation toute modification qu’ils jugeront nécessaire et utile.
La charte d’utilisation figurant en ligne sur e-lyco prévaut sur toute version imprimée de date antérieure.
 
 


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